L'affaire Mike Ward-Jérémy Gabriel : La Commission des droits de la personne fait une annonce importante
Aujourd'hui par voie de communiqué, la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (CDPDJ) a annoncé qu'elle procéderait à la fermeture de certains dossiers en cours de traitement.
L'exercice se fait dans le cadre d'un recentrage du traitement des plaintes liées à la discrimination. Le journal La Presse rapporte que « pour faire l'objet d'une plainte à la Commission, les propos ciblant un motif de discrimination doivent également mener à un traitement discriminatoire, dans l'exercice d'un des droits énoncés à d'autres articles de la Charte ».
Décision de la Cour suprême
La décision de la Cour suprême du Canada, en octobre dernier, avait justement statué que les paroles tenues par Mike Ward envers Jérémy Gabriel ne pouvaient pas répondre au critère de discrimination invoqué. Dans ce type de dossier, on ne peut pas invoquer la discrimination dans le sens de la Charte des droits et libertés. Il s'agissait plutôt de diffamation.
En se basant sur ce jugement, la CDPDJ a donc affirmé que l'affaire Mike Ward-Jérémy Gabriel fait partie des dossiers recadrés étant donné que la discrimination « se fonde exclusivement sur les articles 4 et 10 de la Charte des droits et libertés de la personne. »
Toutefois, la CDPDJ tient à mentionner que les propos ciblant des motifs de discrimination, par exemple un handicap, sont inacceptables dans une société se disant inclusive.
Enfin, après avoir essuyé un revers en Cour suprême, Jérémy Gabriel et sa mère ont tous deux déposé des poursuites distinctes contre Mike Ward, représentant un montant total de 372 600 $. L'avocat de l'humoriste, Julius Grey, estime que ces poursuites sont un abus de procédures.
Source : La Presse
