Projet de loi 28 : Fin de l'état d'urgence sanitaire

PUBLICATION

P. Villeneuve
16 mars 2022 (16h29)

Le ministre de la Santé, Christian Dubé, a présenté aujourd'hui le projet de loi 28. Ce projet vise à mettre fin à l'état d'urgence sanitaire qui est en vigueur au Québec depuis le 13 mars 2020.

Toutefois, M. Dubé ne semble pas pressé de lever les mesures sanitaires. Voici ce qu'il a mentionné :

« Les mesures prévues par décrets ou par arrêtés [] prises en vertu de la Loi sur la santé publique et qui sont en vigueur lors de la fin de l'état d'urgence sanitaire demeurent en vigueur jusqu'au 31 décembre 2022. »

Projet de loi

Le projet de loi 28 tient sur quatre pages. Il prévoit « de modifier ou d'abroger un décret ou un arrêté afin de permettre l'allègement graduel des mesures ».

Par exemple, le gouvernement pourrait décider de suspendre le port du masque en général, mais décider de le conserver dans les transports en commun. La levée des mesures sanitaires se fera selon la volonté du gouvernement.

Avec ce projet de loi, le ministre de la Santé se voit octroyer des pouvoirs qui pourraient entrer en conflit avec certains principes de la vie privée :

« Ordonner à tout ministère ou organisme de lui communiquer ou de lui donner accès immédiatement à tout document ou à tout renseignement en sa possession nécessaire pour la protection de la santé de la population en lien avec la pandémie de la COVID-19, même s'il s'agit d'un renseignement personnel ou d'un renseignement confidentiel. »

Selon Christian Dubé, ce projet de loi permettra de réagir rapidement dans le cas d'une nouvelle vague de Covid-19 :

« Le gouvernement voulait garder à sa disposition un minimum de pouvoirs, sans être obligé de déclarer l'urgence sanitaire pour les exercer », mentionne le chef de cabinet de François Legault, Martin Koskinen.

Source : La Presse

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